Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202858_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2100052_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
C invoque l'illégalité des vingt-et-une fouilles intégrales dont il a fait l'objet, au sein du centre de détention de Bapaume, dès lors que ces fouilles réalisées lors de parloir, d'activité de musculation
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2203672_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
alinéa de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009, la réalisation de fouilles intégrales non individualisées autour du poste d'information et de contrôle (PIC), à l'issue de parloir, d'activité de musculation
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2218468_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Alexandre et D G et Mme E G en réparation de leurs préjudices. Sur la responsabilité pour faute de l'AP-HP : 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203202_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D âgé de 26 ans pratiquait le sport et la musculation de manière régulière, ainsi que la boxe thaïe en compétition.
Source officielle