Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2501221_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Les sociétés Retail et Connexions et SNCF Gares et Connexions, représentées par la SELAS Osborne Clarke, agissant par Mes Alexandre Le Mière et Stéphanie Legrand, avocats, et la société Espace Saint-Lazare
Source officielle3ème chambre
DTA_2101905_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
2014 à hauteur de 44 668 euros en droits et de 21 106 euros en pénalités et l'imposition de la plus-value immobilière réalisée lors de la cession du bien, initialement dégrevée le 10 juin 2017, a été rétablie
Source officielle3ème chambre
DTA_2200393_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par suite, Mme A, qui d'ailleurs a été rétablie dans ses droits et dont le préjudice moral allégué n'est pas établi, n'est pas fondée à soutenir que l'Etat et l'OFII ont commis une faute de nature à engager
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304158_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante russe née le 2 octobre 1970, est entrée en France en 2019 pour y déposer une demande d’asile.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201609_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
février 2014 et se trouve en arrêt maladie depuis le 5 octobre 2020 ; - elle remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de l'allocation depuis le 1er mai 2018 ; en toute hypothèse, elle doit être rétablie
Source officielle