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TA

2ème chambre

DTA_2200662_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, l'OFII, représenté par Me Alexandre Riquier conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200661_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, l'OFII, représenté par Me Alexandre Riquier conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Source officielle