Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3ème chambre
DTA_2302306_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, la préfète du Loiret demande au tribunal de rectifier les résultats des élections qui ont eu lieu le 9 juin 2023 dans la commune de Sury-aux-Bois
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100875_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
prononcer la réduction, à hauteur de 520,76 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de logements situés à Sully-sur-Loire
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2300635_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
de prononcer la réduction, à hauteur de 316 euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de logements situés à Sully-sur-Loire
Source officielle3ème chambre
DTA_2001571_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
selon laquelle il n'avait déposé aucune procuration pour une tierce personne ainsi qu'une attestation de loyer datant du 28 février 2017 concernant sa location d'une chambre meublée dans la commune de Sucy-en-Brie
Source officielle