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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 9ème chambre

DTA_2307917_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La décision attaquée est confirmée, et aucune indemnité n'est allouée au requérant.

Résumé IA — à vérifier
TA

Page 1 sur 16110

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Reconduite à la frontière

DTA_2205707_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

S'il fait également valoir que sa tante et ses cousins résident en France, il ressort de la décision attaquée que ces membres de sa famille résident à Bonneville, alors qu'en application de l'arrêt de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204531_20241223

Administratif

23 décembre 2024

23 décembre 2024

{"indemnisation": "Le tribunal a statu\u00e9 sur les montants allou\u00e9s, en tenant compte des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des conclusions du rapporteur public.", "frais": "Les frais d'expertise

Résumé IA — à vérifier
TA

Juge unique 8

DTA_2208284_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'indu total est alors porté à 9 268,60 euros comprenant, outre des indus de prestations familiales pour un montant total de 2 058,36 euros, un indu d'allocation de logement familiale pour un montant de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406869_20241211

Administratif

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Le tribunal a rejeté la requête comme manifestement irrecevable, car les litiges relatifs à ces allocations relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialisés, et non de la juridiction administrative

Résumé IA — à vérifier
TA

5ème chambre

DTA_2207993_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

A D, survenu le 31 mai 2022, alors qu'il était détenu à la maison d'arrêt de Lyon Corbas, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception de leur demande préalable et de la capitalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2406535_20241220

Administratif

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Il alloue une provision de 88 640,50 euros \u00e0 l'agent, sans subordonner son versement \u00e0 une garantie.

Résumé IA — à vérifier
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203679_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

B A doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard ne lui a alloué que 3 780

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202623_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Par suite, l'allocation de placement familial devant être allouée à l'intéressé s'établissant alors à la somme de 707 euros, le département du Morbihan a fait une juste application de ces dispositions

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2302730_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B... une allocation principale sur le fondement de l’article D. 4123-8 du code de la défense et a rejeté sa demande tendant au bénéfice d’un complément d’allocation sur le même fondement. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309699_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

qu'ils puissent percevoir, au nom de leur fille, cette allocation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302610_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

qu'ils puissent percevoir au nom de leur fille cette allocation, dans les plus brefs délais à compter de la notification de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303352_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

afin qu'ils puissent percevoir au nom de leur fille cette allocation, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2105338_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Alors que la dernière expertise a fixé à la majorité de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305486_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

En application des dispositions précitées, il y a également lieu d'enjoindre à l'OFII de verser à Mme A l'allocation pour demandeur d'asile allouée à sa fille, en lui délivrant la carte de retrait ou de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202666_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Dans tous les cas, le montant correspondant au dépassement de ce plafond est alors déduit du montant de l'allocation. ". 11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313894_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Le versement de cette allocation est ordonné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. " 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204573_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il suit de là que le montant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément éventuel peut être déduit d’une rente ou indemnité allouée au titre de l’assistance par tierce personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502649_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

alloué la somme de 199,18 euros après avoir procédé au réexamen de ses droits à l’allocation de soutien familial et à l’aide personnalisée au logement, fixés à 453,88 euros, et a décidé de verser la somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2501037_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

C... demandent l’allocation d’une provision de 150 000 euros au titre des dépenses de santé actuelles alors qu’ils établissent avoir engagé 8 754,43 euros ; ils demandent l’allocation d’une provision

Source officielle