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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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TA

DALO Urgences

DTA_2410025_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

B..., représentée par Me Alphonse Katy demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d’ordonner son logement par l’Etat.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206034_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

, un extrait du registre de l'état civil de la commune de Kati en date du 19 novembre 2018 ainsi qu'une carte consulaire délivrée le 15 juin 2021 par l'ambassade du Mali en France.

Source officielle