Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2008080_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Amandier du Garlaban est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301486_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200682_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300658_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Si le plan de l'état des lieux auquel renvoie l'article 1er de l'arrêté attaqué ne mentionne pas la délimitation exacte de la dépendance pour laquelle l'occupation est autorisée, il présente toutefois
Source officielle1ère chambre
DTA_2001533_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité
Source officielle3ème chambre
DTA_2401567_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
la société château Fortia, la Scea domaine du galet des papes, C... pierre Giraud, la Scea Henri Brunier et fils, G..., la société la cote de l’ange, la Scea vignobles François Laget A..., C... les amandiers
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
CE... domiciliée Résidence Les Amandines – 53 rue de Solesmes à Cambrai (59400) ; M. Q... AB... domicilié 25 rue de la Vallée à Biaches (80200) ; M. R...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400271_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2400663_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Pierre Giraud, la Scea Henri Brunier et fils, G..., la société la cote de l’ange, la Scea vignobles François Laget A..., C... les amandiers, C...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203610_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
notarié par lequel Mme B A et son époux ont fait donation à leurs enfants, dont Mme D A, de la nue-propriété de la maison d'habitation implantée sur la parcelle cadastrée AM n° 75, située 2 rue des Amandiers
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205530_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
notarié par lequel Mme B A et son époux ont fait donation à leurs enfants, dont Mme D A, de la nue-propriété de la maison d'habitation implantée sur la parcelle cadastrée AM n° 75, située 2 rue des Amandiers
Source officielle10eme Chambre
DTA_2410983_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Selon cet article : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments
Source officielle