Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat CRAMPE
DTA_2404975_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B... doit être regardé comment demandant au tribunal la décharge de la taxe annuelle sur les logements vacants au titre de l’année 2023.
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505635_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il a perçu une allocation communautaire de 996 euros en 2021, de 4 378 euros en 2022, de 4 570 euros en 2023 de 4 740 et de 552 euros pour le début de l’année 2025.
Source officielleChambre 1
DTA_2201099_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 8 juin et 13 juillet 2022, la commune de Rollainville, représentée par la SCP Yves Marchal - Natacha Marchal - Florence Mas - Isabelle Collinet-Marchal - Anne
Source officielle4ème chambre
DTA_2204620_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La SARLU MIDC soutient que la taille réduite des parcelles et l’absence de raccordement préalable à l’assainissement, aux réseaux d’eau et d’électricité, à la date de son intervention sur les chantiers
Source officielle1ère chambre
DTA_2404042_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les objectifs qualitatifs de cette orientation d'aménagement et de programmation concernent l'organisation d'un raccordement viaire entre la rue du Pauférit et le chemin du cimetière, qui sécurisera la
Source officielle1ère chambre
DTA_2301453_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que le plan de masse décrit un raccordement des constructions projetées aux réseaux publics d'assainissement et d'eau potable existants rue des Trois Pins, dont l'emplacement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201280_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
appliquer des pénalités de retard à hauteur de 659 000 euros ; - les pénalités de retard doivent être limitées à 53 500 euros ; - les pénalités portant sur le non-respect des règles doivent être ramenées
Source officielle