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TA

6ème Chambre

DTA_2107092_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

A B, représenté par Me Arena Blanchard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 euros à titre principal, ou de 3 500 euros à titre subsidiaire, en réparation du préjudice

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107093_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

A B, représenté par Me Arena Blanchard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 220 843 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de

Source officielle