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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300958_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2023, sous le n° 2300958, la Scpi Notapierre, représenté par Me Arthur Barbat du Closel, demande au juge des référés, saisi sur

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TA

1ère chambre

DTA_2301160_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme Amandine Barrat est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme Amandine Barrat et au ministre de l'intérieur.

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TA

3ème Chambre

DTA_2001121_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

F et Mme C, en leur qualité de représentants légaux de D et Arthur, une somme totale de 11 000 euros en réparation des préjudices subis par leurs deux enfants mineurs.

Source officielle