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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. Garcia
DTA_2601112_20260227
27 février 2026
Arthur Garcia, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
DTA_2504883_20260227