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653 résultats pour « Article 1.4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302432_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

qui concerne les critères 1.3, 1.4 et 1.5 ; - l'obligation de communiquer les motifs détaillés de rejet de son offre a été méconnue dès lors que le rapport d'analyse des offres, qui lui a été communiqué

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2003308_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

1.3, 1.6, 2.2, 3.3, 3.4, 4.18, 4.20, 5.1, 5.3.1, 7.3 et 7.4 de ce règlement. 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2021377_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

des occupations définies à l'article II.1.4 ne sont pas aisées de maniement.

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TA

4ème Chambre

DTA_2107493_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il en va de même, eu égard à sa qualité de partie perdante dans l'instance, des conclusions qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300082_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

ont pour effet d'imposer aux opérateurs une demande écrite ; cette même note détermine des seuils de compétence pour le traitement des dossiers ; - les points 1.2 et 1.3 méconnaissent l'article LP.

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TA

2ème chambre

DTA_2300400_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

manifeste dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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TA

6ème Chambre

DTA_2005275_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier de demande du permis de construire qu'il comporte, comme l'exigent les dispositions précitées du f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, une attestation de la

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TA

5ème Chambre

DTA_2204802_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

R. 423-53 du code de l'urbanisme et des dispositions du 2.1 de l'article Ub3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le permis de construire méconnaît les dispositions du 1.1 de l'article

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TA

2 ème Chambre

DTA_2303654_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

En ce qui concerne le motif tiré de la non-conformité du projet aux articles 1.1 et 1.2 du règlement de la zone NA du PLUi : Aux termes de l’article 1.2 du règlement de la zone NA du plan local d’urbanisme

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TA

4ème Chambre

DTA_2200576_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

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TA

4ème Chambre

DTA_2200577_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200578_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200580_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200618_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

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TA

1ère Chambre

DTA_2300857_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

8ème chambre

DTA_2103453_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il résulte de la combinaison des stipulations précitées de l'article 38 du CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services et de l'article 1.4 du CCP du marché en litige que lorsque le

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TA

4ème Chambre

DTA_2200581_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

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TA

4ème Chambre

DTA_2200575_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

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TA

6ème Chambre

DTA_2205494_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

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TA

6ème Chambre

DTA_2305655_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

pour l’accès piéton, le projet litigieux méconnaît l’article UB3 du PLU ; - le projet méconnaît les règles de sécurité incendie ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les

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