CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

4 036 résultats pour « Article 10 bis Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2204211_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

239 bis AB du code général des impôts et de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code, soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalités des entreprises

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102688_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

1729 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101318_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

de l'article 38 du code général des impôts et du paragraphe n° 1 de l'interprétation administrative de la loi fiscale référencée BOI-BIC-BASE-40-20-10 que les dispositions du 4 bis de l'article 38 du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002296_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302448_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

En second lieu, aux termes du I bis de l’article 244 quater O de ce code : « Les entreprises mentionnées aux 1° et 3° du III du présent article et imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées (…) et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300833_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118838_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111773_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2005965_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100189_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201173_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

du I de l'article 35 du code général des impôts.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2101874_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

, par dérogation aux dispositions de l'article 38-2 bis du code général des impôts qui instituent la comptabilisation des produits à l'achèvement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206007_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB () ". 22.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118851_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307383_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

alinéa de l'article 154 bis A du code général des impôts. 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005124_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 n° 180 et n° 210, dont elle est fondée à se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - elle a méconnu les dispositions des articles

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302562_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. » Aux termes de l’article 279-0 bis du même code, dans sa rédaction applicable

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2112305_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes du 2 de l'article 119 bis 2 du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203005_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Aux termes de l'article 119 bis de ce même code : " 2. () les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article

Source officielle

Page 1 sur 202

Suivant →