CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

17 résultats pour « Article 114 Code des douanes de Mayotte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2100635_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il soutient que la requête est irrecevable, à défaut d'avoir été précédée d'une réclamation préalable conformément aux dispositions de l'article 118 du décret n° 2021-1246 du 7 novembre 2012 et des articles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100607_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 119 du même décret : " Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101609_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Toutefois, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000258_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Toutefois, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2603693_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l'article L.252 A du livre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304339_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

L’irrégularité en cause ne peut être regardée comme une « irrégularité continue » au sens de l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement n° 2988/95.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500163_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Selon l'article 408 I de l'annexe II au code général des impôts : " I. - 1° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601953_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l'article L.252 A du livre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401757_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

décision n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013, le Conseil constitutionnel a déjà confirmé la constitutionnalité de l’article 268 du code des douanes, aujourd’hui recodifié à l’article L. 314-26 du code

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1919756_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

ayant été réalisés au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401195_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 268 du code des douanes dans sa version abrogée par l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203653_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 331-4 du même code : « Pour l'application du 1° de l'article L. 331-7, sont exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement les constructions définies

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003185_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'ordre de versement a été adopté en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordre de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103139_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103138_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2302483_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001402_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

même article L. 566-7 ; / 11° Les directives de protection et de mise en valeur des paysages prévues à l'article L. 350-1 du code de l'environnement ; / 12° Les dispositions particulières aux zones de

Source officielle