Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1910177_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué fondé sur l'article R. 214-122 du code de l'environnement est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il ne peut être considéré comme copropriétaire, avec le département
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205919_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107631_20230228
28 février 2023
28 février 2023
ou de différents moyens de transport hors d'usage sur les parcelles cadastrées section OV n°119, 122, 125, 126, 127, 129, 130, 131, 134 135, 137 138, 163, et 159, situées aux lieux-dits " Petit Etinoux
Source officielle2ème chambre
DTA_2300302_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il vise, en particulier, les dispositions applicables du code de l’environnement, et notamment ses articles L. 214-112, L. 214-120 et R. 214-122 à R. 214-132, et les dispositions applicables du code civil
Source officielle8ème chambre
DTA_2103374_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
, et de la méconnaissance de l'article L. 122-3 de ce code, sont inopérants dès lors que l'arrêté en litige a été pris en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102885_20240209
9 février 2024
9 février 2024
dès lors qu'il vise et se fonde par ailleurs sur les dispositions de l'article R.123-52 du code de la construction et de l'habitation. 12.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100569_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ces pouvoirs, ainsi qu'il résulte notamment des articles L. 122-5 et R. 122-5 du code de la construction et de l'habitation, sont exercés au nom de l'Etat.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100181_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008258_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L'ouvrage en cause, qui n'est pas destiné à prévenir des risques d'inondation ou de submersion au sens des articles R. 562-13 et R. 562-18 du code de l'environnement, doit être regardé comme un barrage
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2536457_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
erreur de droit dès lors que les articles L. 121-1 et suivants, L. 121-3, L. 123-1 et L. 123-2 du code général de la fonction publique, qui sont relatifs aux obligations déontologiques et de service des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307170_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article L. 123-12 du même code dispose : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307171_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article L. 123-12 du même code dispose : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302682_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003936_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 122-1 du code de l'environnement et ne relève d'aucune des catégories prévues par les dispositions de l'article L. 123-2 de ce code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502402_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
, 121, 122, 123, d’une contenance totale de 272 857 m².
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501928_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
, 121, 122, 123, d’une contenance totale de 272 857 m².
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501929_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
, 121, 122, 123, d’une contenance totale de 272 857 m².
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2119664_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 121-1, L. 122-1, L. 122-2 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de procédure contradictoire préalable, dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter
Source officielle2ème chambre
DTA_2500649_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - le contenu de l’étude d’impact est insuffisant au regard des exigences des articles L. 122-3 et R. 122-5 du code de l’environnement, dès lors que : les volets faune
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204896_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
prévue par les dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. 4.
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