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2 260 résultats pour « Article 1342 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2206718_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

1342-10 du code civil.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206717_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

1342-10 du code civil.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2300200_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Vu : - le code de la mutualité ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°2018-166 du 8 mars 2018 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303349_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

La personne publique ne peut ainsi utilement se prévaloir, pour contester le droit à paiement de son cocontractant sur un fondement contractuel, ni des dispositions de l'article 1342-3 du code civil relatives

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202939_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article 1342 du code civil : " Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. / Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503717_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

1342-2 du code civil ; 4°) de condamner le syndicat mixte des routes de Guadeloupe à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400893_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

1342-10 du code civil, l'imputation d'un paiement partiel s'impute en fonction de critères hiérarchisés ; ainsi, et dès lors que le débiteur n'a pas précisé quelles dettes il entendait régler, c'est à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1907400_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Président Grenier

DTA_2203734_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 1342-10 du code civil : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. / A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu

Source officielle
TA

Président Grenier

DTA_2203742_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Président Grenier

DTA_2205956_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 1342-10 du code civil : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. / A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101384_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

civil et en particulier celles issues de l'ancien article 1253 devenu l'article 1342-10 du code civil et laissant au contribuable la possibilité de demander l'affectation de ses paiements à une dette

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100640_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A B, représenté par Me Lahorgue, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Rettel à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1342 du

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200678_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L'article 2244 du code civil précise notamment que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée. 6.

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2105151_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

1342-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001793_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2110962_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1342-10 du code civil, applicable aux versements en litige : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. / A

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301533_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101081_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

1342-10 du code civil, mais la société requérante n'a subi aucun préjudice de ce fait, la remise de pénalités prévues à l'article 1756 du code général des impôts étant intervenue avant cette imputation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306277_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article 1342-3 du code civil : « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ».

Source officielle

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