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1351 du code civil et non sur l'article 1355 du même code ; - elle méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que l'administration

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TA

1ère Chambre

DTA_2400187_20250429

Administratif

29 avril 2025

LP. 1320-1 et LP. 1320-2 du code de l'environnement ; - le projet est incompatible avec la servitude existante ; - le permis de construire attaqué est illégal au regard de l'article A 114-23 du code

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TA

1ère Chambre

DTA_2401436_20250702

Administratif

2 juillet 2025

L. 480-1 du code de l'urbanisme.

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2200305_20220803

Administratif

3 août 2022

La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite () ". 2.

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TA

4ème chambre

DTA_2202357_20240201

Administratif

1 février 2024

du 28 décembre 2018 modifié. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302866_20231208

Administratif

8 décembre 2023

Aux termes de l'article R.411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303089_20231212

Administratif

12 décembre 2023

Aux termes de l'article R.411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301983_20231212

Administratif

12 décembre 2023

Aux termes de l'article R.411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302041_20231212

Administratif

12 décembre 2023

Aux termes de l'article R.411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302166_20230628

Administratif

28 juin 2023

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4 Rejeter

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203939_20230828

Administratif

28 août 2023

Aux termes de l'article R.411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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TA

4ème Chambre

DTA_2305613_20260312

Administratif

12 mars 2026

au titre du décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d’aide à destination des enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil

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TA

4ème chambre

DTA_2301941_20250410

Administratif

10 avril 2025

de l'Office national des combattants et des victimes de guerre lui a attribué une somme de 1 000 euros au titre de l'aide mise en place par le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 en tant qu'elle n'a

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TA

4ème chambre

DTA_2301855_20231207

Administratif

7 décembre 2023

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2023 par laquelle l'Office national des combattants et victimes de guerre a refusé de lui accorder le bénéfice

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TA

4ème chambre

DTA_2202822_20240613

Administratif

13 juin 2024

ladite aide ; 2°) de mettre à la charge de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305950_20230912

Administratif

12 septembre 2023

Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

2ème Chambre

DTA_2301921_20250425

Administratif

25 avril 2025

A B, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2023 par laquelle la directrice générale de l'office national des combattants et victimes de guerre a rejeté

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211394_20230626

Administratif

26 juin 2023

du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, de l'article L. 14 du code de pension civiles et militaires de retraite (CPCMR).

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