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5 220 résultats pour « Article 1372 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2215458_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518130_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516412_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2519099_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600955_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2519077_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code de l’éducation ; - le code du travail ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518277_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516364_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516271_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518588_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2502911_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2517862_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2406660_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2214103_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

21-14-1 et suivants du code civil et par l’article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; elle a notamment produit un acte de mariage conforme, délivré par les autorités béninoises ; la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513960_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600112_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517916_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509898_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2510587_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2406100_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ; - la décision du Conseil constitutionnel

Source officielle