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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2107631_20230228
28 février 2023
28 février 2023
, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, prescrit à la SELARL Guillaume Lemercier les mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et la consignation de la somme de 135 658 euros
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300140_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1389 du code général des impôts du fait du caractère inexploitable de la centrale durant quatre mois à la suite d'un incendie, à concurrence d'une somme de 860 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200011_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
visée à l'article 134-5 précité doit être écarté. 12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300527_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique dès lors que le tableau d'avancement de l'année 2016 mentionne " CLM " devant son nom, ainsi d'ailleurs que pour d'autres candidats qui comme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400277_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 133-3 de ce code : « Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits
Source officielle4ème chambre
DTA_2202000_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405227_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Applicable en particulier, en application de l'article L. 131-11 du code forestier, aux départements mentionnés à l'article L. 133-1 où les bois et forêts sont particulièrement exposés, l'article L. 134
Source officielle4ème chambre
DTA_2006165_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2400926_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts, dès lors qu’elles sont spécifiquement adaptées aux activités susceptibles d’être exercées dans un
Source officielle1ère chambre
DTA_2401594_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000805_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
1382 du code général des impôts ; - le système de sécurité incendie relève de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions du 11° de l'article 1382 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2400970_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts, dès lors qu’elles sont spécifiquement adaptées aux activités susceptibles d’être exercées dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
1380 et 1381 du code général des impôts et doivent être exonérées en application du 11° de l’article 1382 du même code ; les immobilisations identifiées par un code « B » ne présentent pas le caractère
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302989_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405227_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Applicable en particulier, en application de l'article L. 131-11 du code forestier, aux départements mentionnés à l'article L. 133-1 où les bois et forêts sont particulièrement exposés, l'article L. 134
Source officielle1ère chambre
DTA_2000903_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Elle soutient que : - conformément au 11° de l'article 1382 du code général des impôts, le réseau de sécurité-incendie dit " sprinklage " mis en place dans l'établissement industriel qu'elle exploite
Source officielle2ème chambre
DTA_2202827_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2213715_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L.133-2, L.133-3, L.134-1, L.134-5, L.134-6, L.134-7, L.135-1, L.135-4, L.135-6 et L.135-6 A du code général de la fonction publique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105697_20250227
27 février 2025
27 février 2025
1381 du code général des impôts ; - elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du code général des impôts, des paragraphes nos 160 et 170 de la doctrine administrative référencée
Source officielleJuge unique 7
DTA_2404286_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officiellePage 1 sur 274