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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés urgents
DTA_2523064_20251206
6 décembre 2025
6 décembre 2025
D..., représentés par Me Candon, demandent au tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2025/1409 du 1er
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2430493_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
1409 et 1416 du code général des impôts en n’indiquant pas dans la mise en demeure de payer la valeur locative de chacun des locaux imposés ni la circonstance qu’il s’agit d’un rôle supplémentaire.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2201574_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 221-3 du même code : " Lorsque les actes mentionnés à l'article L. 221-2 sont publiés au Journal officiel de la République française, ils entrent en vigueur, dans les conditions
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2004205_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En application des dispositions combinées des articles 1388 et 1409 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation sont établies d'après la valeur locative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106117_20230227
27 février 2023
27 février 2023
1409.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201287_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201288_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207787_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En troisième lieu, et d'une part, en application des dispositions des articles 1400, 1409, 1413 et 1417 du code civil, lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, et sauf le cas
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402167_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article 1389 du code général des impôts : « I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300373_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305832_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
du code général des impôts, et non au titre de la taxe sur les logements vacants prévue à l’article 232 de ce code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906058_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
de l'article 34 de la Constitution ; - dès lors que les abattements et exonérations prévus par les articles 1413 bis à 1414 D du code général des impôts, ainsi que par la loi de finances pour 2018,
Source officielle5ème chambre
DTA_2102361_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En application des dispositions combinées des articles 1388 et 1409 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation sont établies d'après la valeur locative
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2502525_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A... ne saurait être retenu comme local de référence au sens de l’article 1496 du code général des impôts pour la détermination de la valeur locative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 123-9 du même code : " I.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2404477_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. » ; aux termes de l’article 1409 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « La taxe d'habitation est calculée
Source officielle