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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2501591_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
et 1475 à Gorbio ; 2°) de mettre à la charge de la société SAMSUD la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502462_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304982_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2412175_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 1457 du même code : « L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours
Source officielle2ème chambre
DTA_2200505_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 1457 du code général des impôts : " L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité
Source officielle8ème Chambre
DTA_1916350_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
au titre de l'année 2015 s'opposent à ce qu'elle bénéficie de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 1457 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102019_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 1647 D du même code : " I. - 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302584_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielleJuge unique 7
DTA_2001521_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2001049_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105626_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903966_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement contradictoire prévue par les articles L. 55 à L. 61 de ce livre n'est pas applicable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101824_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
des armées à lui verser les intérêts au taux légal sur les indemnités dues ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200037_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article 1473 du même code : " La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601000_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1405 du code de procédure civile : « Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : / 1° La créance a une cause
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600103_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de faire au tribunal judicaire sur le fondement des articles 1425-1 à 1425-9 du nouveau code de procédure civil ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303984_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de prononcer à l'encontre de la commune de Montréjeau (Haute-Garonne) l'injonction de lui payer la somme de 2 120,76 euros correspondant à diverses
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406454_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
à 1424 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304981_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2109935_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. 1.
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