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6ème Chambre

DTA_2107618_20230929

29 septembre 2023

1495 du code général des impôts ; - en ne retenant pas, au titre des locaux de référence, les lotissements privés à statut spécial comme secteur de commune, l'administration a méconnu les articles 1496

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TA

Juge unique chambre 5

DTA_2102742_20221129

Administratif

29 novembre 2022

1494 du code général des impôts.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2200730_20250424

24 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article 1498 du même code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements

1ère chambre

DTA_2102019_20230606

6 juin 2023

Aux termes de l'article 1498 du même code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements

Juge unique 7

DTA_2105511_20230817

17 août 2023

En deuxième lieu, la valeur locative du bien, évaluée selon les modalités prévues à l'article 1409 du code général des impôts, est appréciée, conformément aux dispositions de l'article 1495 du même code

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2320137_20260506

6 mai 2026

Aux termes de l’article 324 A de l’annexe III au même code : « Pour l’application de l’article 1494 du code général des impôts on entend : / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une utilisation

3ème chambre

DTA_2102124_20231110

10 novembre 2023

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 du même code pour les biens " autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements

1ère chambre

DTA_2001420_20221110

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa version issue de l'article 30 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017 et alors en vigueur : " I. - La valeur locative de chaque propriété

3ème chambre

DTA_2103358_20231110

10 novembre 2023

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 du même code pour les biens " autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements

8ème Chambre

DTA_2007081_20240116

16 janvier 2024

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts, relatif aux locaux professionnels : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les

3ème Chambre

DTA_2108771_20240208

8 février 2024

2258 du code civil.

Présidente Bader-Koza

DTA_2200630_20240110

10 janvier 2024

au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501

1ère chambre

DTA_2002148_20221122

22 novembre 2022

Aux termes de l'article 1494 de ce code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

Juge unique chambre 5

DTA_2201180_20240212

12 février 2024

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2202989_20240207

7 février 2024

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101864_20230915

15 septembre 2023

L'article 1494 du même code prévoit que : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

2ème chambre JU

DTA_2300096_20251203

3 décembre 2025

est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508 du même code.

Présidente Bader-Koza

DTA_2000726_20240110

10 janvier 2024

Ce faisant, elle doit être regardée comme ayant fait application des dispositions précitées de l'article 1494 du code général des impôts en déterminant une valeur locative unique pour les parties de l'immeuble

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2201687_20250306

6 mars 2025

Aux termes de l'article 1498 : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels

ex 5ème Chambre

DTA_1905383_20220826

26 août 2022

Enfin, l'article 324 A de l'annexe III au même code précise que : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à