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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D AD G, 30 000 euros à Mme AJ S L, 30 000 euros à Mme M AH S AI, 30 000 euros à Mme J AE S L, 20 000 euros à Mme P X, 20 000 euros à Mme T K, 15 000 euros à M. E AF K, 15 000 euros à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201308_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
à l'article L. 435-1..".
Source officielle3ème chambre
DTA_1903459_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Dans ces conditions et sans que la requérante puisse utilement se prévaloir du BOI-CF-INF-10-20-20 du 12 septembre 2012, c'est à bon droit qu'une majoration de l'article 1729 du code général des impôts
Source officielleChambre 1
DTA_2301999_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2300719 du 4 juillet 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2305993_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306478_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion au plus tard le lundi 15 mai 2023 des occupants sans droit ni titre et notamment de Mmes E A, D A et de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2006845_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2006847_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2105934_20230821
21 août 2023
21 août 2023
L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux
Source officielle7ème chambre
DTA_2305905_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2410602_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Par suite, la société doit être regardée comme ayant régulièrement reçu notification de cet avis de mise en recouvrement le 15 juin 2022.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2434532_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
1728-1 et 1758-A du code général des impôts et de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, et des intérêts de retard, sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400391_20240202
2 février 2024
2 février 2024
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400057_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
C K et la SA Allianz IARD, représentés par Me Ramond, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515021_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, Mme B..., représenté par Me Boutchich, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2302659_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914734_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle5ème chambre
DTA_2402079_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article L. 1424-2 dudit code dispose : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies./ Ils concourent, avec les autres services
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