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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2201287_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A ter et 1518 A quinquies ".
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201288_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A ter et 1518 A quinquies ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2001420_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108237_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
intercommunal ; - le projet méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406827_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301967_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1499 du code général des impôts à la valeur locative plancher déterminée en application de l’article 1518 B du même code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401185_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206092_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
relatif aux espaces verts ; - elles méconnaissent les dispositions des articles 15.6, 15.7, 15.8 et 24 du règlement général du plan local d’urbanisme métropolitain relatifs au stationnement ; - elles
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001850_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001607_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2502525_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A quinquies ».
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2303226_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202856_20250206
6 février 2025
6 février 2025
par les articles 1494 à 1508 () " 4.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2120457_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ; -
Source officielle2ème Chambre
DTA_2505165_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d’assurances, d’amortissement, d’entretien et de réparation ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206508_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2209512_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article 1508 du code général des impôts : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2219864_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme en violation des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-6 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 424-6 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910939_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
1518 B du code général des impôts sur la valeur plancher ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109102_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d’assurances, d’amortissements, d’entretien et de réparation ».
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