Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En cinquième lieu, si le requérant se prévaut d’une première décision d’une première décision implicite d’admission à concourir, l’article L. 325-37 du code général de la fonction publique dispose, à propos

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B A demande au tribunal de mettre en place une médiation, conformément à l'article 830 du code de procédure civile, afin de procéder au règlement amiable du conflit qui l'oppose au ministre de l'intérieur

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Aux termes de son article 5 : " Peuvent être reconnus comme calamités agricoles, sur une zone déterminée, les accidents climatiques suivants, au regard des dégâts qu'ils ont provoqués sur l'activité agricole

A B demande au tribunal de mettre en place une médiation, conformément à l'article 830 du code de procédure civile, afin de procéder au règlement amiable du conflit qui l'oppose au ministre de l'intérieur

A..., demande au tribunal d’organiser une procédure de conciliation conformément au code de procédure civile, afin de procéder au règlement amiable du conflit qui l’oppose au ministre de l’intérieur ayant

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; - la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 ; - la décision QPC n° 2023-1038 du 24 mars 2023 du conseil constitutionnel

Créteil Val-de-Marne une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

regardé comme regardé comme invoquant, à l'encontre du refus de titre de séjour du 28 juin 2022, un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ; - le décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 ; - le code de

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

- le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

envers lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil () ".

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; - la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 ; - la décision QPC n° 2023-1038 du 24 mars 2023 du conseil constitutionnel