Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2012062_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2400040_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ». 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400216_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2306472_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100457_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003289_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
sens des articles 1529 et 1605 nonies du code général des impôts, est opposable.
Source officielleAide sociale
DTA_2402438_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En deuxième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004475_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004479_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004480_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004482_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004483_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2111694_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ; - le décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 ; - le code de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313396_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, Mme C A, représentée par Me Orhant, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000644_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 13 bis de la loi n° 83-644 du 13 juillet 1983 : " Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201683_20220811
11 août 2022
11 août 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 : " 1.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301432_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 - le code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300440_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielleJuge Unique
DTA_2500148_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : le code de la sécurité sociale ; le décret n°2022-1568 du 14 décembre 2022 ; le code civil ; le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601010_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation à percevoir le montant de l’aide juridictionnelle.
Source officiellePage 1 sur 16