-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est

, 151, 152, 153, 155, 158, 159, 160, 175, 176, 179, 182, 188, 191, 195, 196 et au titre des années 2020 et 2021, le bien-fondé des titres exécutoires n° 60 et n° 65 en tant qu'ils portent sur ces zones

commune de La Colle-sur-Loup la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Après lui avoir appliqué l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts, l’administration a assujetti M.

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

I la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

I la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

I la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

I la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la légalité des délibérations n° 2023-154 et n° 2023-155 du conseil municipal du Plessis-Robinson en date du 30 novembre 2023 : 2.

somme de 2 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - malgré la dissolution de l’association, l’association syndicale en cause est toujours en activité ; - la cession des parcelles cadastrées ZE 150, 151 et 152 à M. D...

de la somme de 81 101 euros ; 2°) de mettre à la charge de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

150 UB du code général des impôts, cet article renvoie au régime d'imposition prévu au I et au 1° du II de l'article 150 U du même code qui s'applique sous réserve des dispositions propres aux bénéfices

L’article L. 230-1 du même code prévoit que : « Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre. / La mise

, 152, 153 et 154.

Selon l’article L. 521-3-1 de ce code : « I.