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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2400268_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font, en revanche, obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge du service départemental d’incendie et de secours
Source officielle4ème chambre
DTA_2203662_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2024266_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En dernier lieu, aux terme de l'article 1651 du code général des impôts : " Il est institué, dans le ressort de chaque tribunal administratif, une commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre
Source officielle2ème chambre
DTA_2300278_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
uniquement au producteur et au détenteur actuel des déchets ; - l'arrêté du 13 janvier 2023 a été pris en méconnaissance de l'article L. 556-3 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302895_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Le 21 septembre 2023, Mme B... a sollicité, sur le fondement du III de l’article 1691 bis du code général des impôts, une remise gracieuse de la quote-part laissée à sa charge.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300719_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 135-3 du présent code. / Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1de la loi
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2304977_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par un courrier du 7 novembre 2022, elle a demandé, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire au paiement de ces impositions.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105126_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Et aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le
Source officielle4ème chambre
DTA_2305867_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L'article 1644 de ce code dispose que : " Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307115_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
1691 bis du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404572_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de débroussaillage en cas de risque d'incendie possible; - le maire aurait dû se trouver dans une situation de danger grave et imminent au sens de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités
Source officielle6ème chambre
DTA_2300309_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En conséquence, alors que l'article 1691 bis, I du code général des impôts, autorise le comptable du Trésor à poursuivre indifféremment auprès de l'un ou l'autre des époux le recouvrement de la totalité
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2213431_20250213
13 février 2025
13 février 2025
occultes prévue par l'article 1759 du même code.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_1902870_20220825
25 août 2022
25 août 2022
du 30 décembre 2010 portant application du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 ; - le code civil ; - le code de pension civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DTA_2104733_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B ; par suite, elle ne saurait être tenue pour solidairement responsable du paiement des impositions en litige ; - la solidarité instituée par les dispositions de l'article 1691 bis du code général des
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2400662_20240212
12 février 2024
12 février 2024
16.1 du règlement européen du 26 juin 2013, dont elle s'était prévalue ; - il n'est pas justifié que les brochures prévues à l'article 4 du règlement européen du 26 juin 2013 lui ont été remises dans
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508884_20250808
8 août 2025
8 août 2025
En vertu des dispositions du I de l'article 1691 bis du code général des impôts, les époux sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2304599_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Elle soutient que : - elle ne saurait être recherchée solidairement au regard des dispositions de l'article 1691 bis II du code général des impôts et la procédure de recouvrement ainsi suivie à son
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2415444_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Et aux termes de l’article 1148 du code de procédure civile : « Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502722_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 ; - le code de justice administrative
Source officiellePage 1 sur 26