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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300574_20231017
17 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.
1ère Chambre
DTA_2101121_20230502
2 mai 2023
Dans ces conditions, au vu du rapprochement entre les photographies et les témoignages versés au débat, la requérante doit être regardée comme rapportant la preuve qui lui incombe que la chute dont elle
DTA_2000946_20231228
28 décembre 2023
civil ; il aurait dû faire l'objet d'une servitude au titre de l'article 689 du code civil sur le terrain en aval ; l'article 640 du même code interdit d'aggraver la servitude ; le rejet des eaux pluviales