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3 résultats pour « Article 160.01 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300574_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101121_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Dans ces conditions, au vu du rapprochement entre les photographies et les témoignages versés au débat, la requérante doit être regardée comme rapportant la preuve qui lui incombe que la chute dont elle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000946_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

civil ; il aurait dû faire l'objet d'une servitude au titre de l'article 689 du code civil sur le terrain en aval ; l'article 640 du même code interdit d'aggraver la servitude ; le rejet des eaux pluviales

Source officielle