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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205712_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 173, 175 et 176'; 2°) à titre principal, d'enjoindre au maire de la commune de Banyuls-sur-Mer de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux
Source officielle2ème chambre
DTA_2302117_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 162-1 à L. 164-3. / () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104810_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
, 165, 166, 170 et 174 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Vendée le 24 février 2021 ; 2°) de prononcer la décharge totale de l'obligation de payer les sommes réclamées
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2202076_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article R. 162-20-2 du code de la sécurité sociale, des articles L. 162-17-4 et L. 165-4 du même code et de ses propres lignes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302040_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, 161, 163, 165, 166 et 168 constituées de talus, broussailles et arbres, a déposé le 13 octobre 2022 une déclaration préalable portant sur la pose d’une clôture de 2 mètres de hauteur sur 1 km de longueur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000138_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
titre des missions d'intérêt général mentionnée aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101638_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
au titre des missions mentionnées au 2° de l'article D. 162-6. 16.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304186_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
déterminées par les articles L. 162-1 à L. 164-3. / () ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2302648_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
du code des relations entre le public et l'administration, de l'article R. 162-20-2 du code de la sécurité sociale, des articles L. 162-17-4 et L. 165-4 du même code et de ses propres lignes directrices
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2204257_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001071_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : « I.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2317315_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Selon l’article R. 122-16 de ce code : « Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de quatre mois à compter du dépôt du dossier (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600415_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale ».
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2420338_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 162-1-21 de ce code : « (…) les bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une affection de longue durée mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 bénéficient du tiers
Source officielle6ème chambre
DTA_2200555_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1682 du code général des impôts : " Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit
Source officielle4ème chambre
DTA_1903209_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Selon l'article D. 162-6 du même code : " Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100319_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
à titre complémentaire par des participations de la part des usagers, il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 160-13 et du II de l'article R. 160-16 du code de la sécurité sociale, créées par
Source officielle6ème chambre
DTA_2107642_20240214
14 février 2024
14 février 2024
d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500615_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 162-23-3 du code la sécurité sociale au titre de 2023 ; - de réformer l’arrêté modificatif n°2023-750003378-A004 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106476_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
par les articles L. 162-1 à L. 164-3 () ".
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