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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205712_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 173, 175 et 176'; 2°) à titre principal, d'enjoindre au maire de la commune de Banyuls-sur-Mer de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104810_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
) d'annuler les avis de sommes à payer valant titres exécutoires n°s 146, 148, 154, 157, 163, 165, 166, 170 et 174 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Vendée le 24 février
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302040_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, 161, 163, 165, 166 et 168 constituées de talus, broussailles et arbres, a déposé le 13 octobre 2022 une déclaration préalable portant sur la pose d’une clôture de 2 mètres de hauteur sur 1 km de longueur
Source officielle2ème chambre
DTA_2302117_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 162-1 à L. 164-3. / () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304186_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
déterminées par les articles L. 162-1 à L. 164-3. / () ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2204257_20250211
11 février 2025
11 février 2025
613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318916_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2202076_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article R. 162-20-2 du code de la sécurité sociale, des articles L. 162-17-4 et L. 165-4 du même code et de ses propres lignes
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2102086_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
; 2°) de mettre à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101638_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : " I. - Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 bénéficient
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000138_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
titre des missions d'intérêt général mentionnée aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2307535_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que le moyen invoqué par les requérants n’est pas fondé.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2317315_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que la décision attaquée devrait être regardée comme un retrait de cette décision intervenu illégalement, en méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2302648_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
du code des relations entre le public et l'administration, de l'article R. 162-20-2 du code de la sécurité sociale, des articles L. 162-17-4 et L. 165-4 du même code et de ses propres lignes directrices
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2420338_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306825_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106162_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " () Le certificat d'urbanisme est délivré () par l'autorité compétente mentionnée au a et b de l'article L. 422-1 du présent code. ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600415_20260223
23 février 2026
23 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001071_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : « I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106476_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
par les articles L. 162-1 à L. 164-3 () ".
Source officiellePage 1 sur 201