Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2026, le préfet de la Gironde, demande au juge des référés, en application de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892, de désigner

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 février 2026, le préfet de la Gironde, demande au juge des référés, en application de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892, de désigner

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

la deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique (article 3) et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4). 3.

Enfin, en application de l'article 1343-1 du code civil, tout paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. 7.

Enfin, en application de l'article 1343-1 du code civil, tout paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. 7.

, 107 BR 187 et 107 BR 189 d’une superficie totale de 30 748 m2.

Enfin, en application de l'article 1343-1 du code civil, tout paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. 7.

la deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique (article 3) et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4). 3.

deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique (article 3) et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4). 3.

la deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique (article 3) et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4). 3.

B une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

nos 2020000174, 176, 177, 178, 179, 181 et 182.

Enfin, en application de l'article 1343-1 du code civil, tout paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. 7.

Enfin, en application de l'article 1343-1 du code civil, tout paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. 7.

à la mise en conformité des parcelles cadastrées section BR n° 180, n° 187 et n° 189 situées route départementale n° 7, lieu-dit le Castelet sur le territoire de la commune de Roquebrune-sur-Argens, dans

, ainsi que le confirme la police aux frontières ; la formule exécutoire est absente du jugement supplétif en méconnaissance de l'article 554 du code de procédure civile guinéen ; sauf à méconnaître l'article

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ; - le code de justice administrative.