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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601375_20260223
23 février 2026
23 février 2026
D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306217_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur la fin de non- recevoir : Aux termes de l’article 1844-5 du code civil, « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. (…)
Source officielle4ème chambre
DTA_2210045_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que le gérant d'une société civile tient de ses fonctions le droit d'agir en justice comme le prévoient les articles 1845, 1846, 1849 et 1852 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101997_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1845 du code civil : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306437_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article 1844-8 du code civil : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2105982_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R. 197-4 du livre des procédures fiscales et des articles 1844-7 et 1844-8 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000374_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2000373_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".
Source officielleChambre 3
DTA_2202734_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 1842 du code civil : « Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L.
Source officielle4ème chambre
DTA_2009648_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 1847 du code civil, relatif aux sociétés civiles immobilières : " Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2207275_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205698_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
1844-7 et 1844-8 du code civil et article L. 237-2 du code de commerce).
Source officielle12ème Chambre
DTA_2307140_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Elles soutiennent que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article 1844-7 du code civil ; - le retrait de Mme C... de ses fonctions de notaire associé de la SARL « C...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104233_20240227
27 février 2024
27 février 2024
1844-5 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301427_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2305217_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2402464_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2404602_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844
Source officielle4ème chambre
DTA_2209800_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article 1847 du code civil relatif aux sociétés civiles : " Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes
Source officielle2ème chambre
DTA_2306197_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 1844‑7 du code civil : « La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (…) ».
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