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Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

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1ère Chambre

DTA_2205302_20250318

Administratif

18 mars 2025

109 et de l'article 110 du code général des impôts et des dispositions du 1° du point 1 de l'article 109 du même code.

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4 ème Chambre

DTA_2304489_20251205

Administratif

5 décembre 2025

d’Yvetot et de toute partie perdante de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_2402240_20250701

Administratif

1 juillet 2025

des familles ; / 3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation. » et l’article L. 151-35 du même code dispose : « (…) lorsque les logements

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2ème chambre

DTA_2102824_20230613

Administratif

13 juin 2023

Il résulte de l'article 6.8.8 du cahier des clauses administratives particulières, qui déroge à l'article 31.3 du cahier des clauses administratives générales, qu'il incombe au titulaire du marché d'obtenir

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