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11 403 résultats pour « Article 193 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2100617_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

à le faire regarder comme ayant vécu seul au sens de l'article 195 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2316919_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 198-10 de ce livre : « (...)

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107084_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101651_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 195 du même code dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102007_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article 194 de ce code : " I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302070_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 193 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430956_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205662_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

à l'article R. 431-2 du même code.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2309183_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400138_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400289_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2001611_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 194 du même code, dans sa rédaction applicable : " I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2311428_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008867_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203485_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2008552_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103893_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes de l'article 196 du même code : " Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100852_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2308639_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2303071_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en

Source officielle

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