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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2302376_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et demande une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2018765_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

L. 1142-1 du code de la santé publique doit être regardée comme remplie. 8.

Source officielle