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3 résultats pour « Article 210.17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2106172_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

En vertu des dispositions de l'article L. 192 du même livre, " () la charge de la preuve incombe au contribuable () en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102705_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

S'agissant de l'exonération prévue par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts : 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101430_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Il résulte des dispositions du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts que les immobilisations industrielles, au sens de l'article 1499 du même code, nouvellement inscrites

Source officielle