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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200493_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - la décision contestée méconnait les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il était possible de délivrer un certificat positif assorti
Source officielle3ème chambre
DTA_2002415_20230222
22 février 2023
22 février 2023
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - enfin, il
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301160_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 : " Les installations classées soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3 (élevages de bovins), 2102 (
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302860_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 : " Les installations classées soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3 (élevages de bovins), 2102 (
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109290_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 122-3 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date de la décision : " I. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de la présente
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102745_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - le permis méconnait également les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme tant en ce qui concerne le risque incendie que s'agissant
Source officielle2ème chambre
DTA_2105952_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2105953_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2300040_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
C... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100185_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
à l'article L. 3 du code de la commande publique a été méconnu.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100686_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
à l'article L. 3 du code de la commande publique a été méconnu.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100414_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
du 3° de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905416_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
du dernier alinéa de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.
Source officielleChambre 1
DTA_2100662_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
Source officielleChambre 1
DTA_2100678_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402359_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
Source officielle7ème chambre
DTA_2200834_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 : " Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques n° () 2111. / () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2400656_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, seul visé dans la délibération, en lieu et place l’article L.2123-34 du même code seul applicable ; - elle est entachée d’erreur de droit,
Source officielle7ème Chambre
Sarcelles, M. B. Le 27 mai 2020, ce dernier a déposéc/M. C une cit
DTA_2009125_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
C a formulé une demande de protection fonctionnelle auprès de la commune de Sarcelles sur le fondement des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2004027_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 13