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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2300478_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En vertu de l'article R. 2121-8 du même code: " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500799_20250821
21 août 2025
21 août 2025
L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle5ème chambre
DTA_2400656_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, seul visé dans la délibération, en lieu et place l’article L.2123-34 du même code seul applicable ; - elle est entachée d’erreur de droit,
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2312099_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L'article L. 2125-3 du même code précise que : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300658_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'article R. 2124-16 du même code dispose : " Les concessions accordées sur les plages doivent respecter, outre les principes énoncés à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, les règles de fond
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401360_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000134_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales
Source officielle3ème chambre
DTA_2101322_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1111-3 du même code : " Un marché de fournitures a pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2008183_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
au conseil municipal du 12 octobre 2020 est insuffisante, en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - aucune commission municipale, ni groupe de travail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102234_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L. 2121-13 et L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2007232_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
De telles conventions, ainsi qu'il résulte de l'article R. 2124-69 de ce même code, sont passées par le préfet.
Source officielle1ère chambre
DTA_2007332_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
De telles conventions, ainsi qu'il résulte de l'article R. 2124-69 de ce même code, sont passées par le préfet.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206119_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122
Source officielle7ème chambre
DTA_2204309_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300872_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
qu’ils ont sollicité la société du canal de Provence pour installer un point d’eau incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3 N du règlement du plan local d'urbanisme dès
Source officielle2ème chambre
DTA_2101342_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de la commune de Pont-Saint-Esprit la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2013026_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
juillet 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Stains la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300726_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2104736_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter
Source officielle4ème chambre
DTA_2301261_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ". 4.
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