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2 résultats pour « Article 213-1.43 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502408_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'erreur d'appréciation tirée de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203304_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Selon l'article L. 153-36 du même code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public

Source officielle