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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501767_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_1906247_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'article 1.1 de l'arrêté contesté du 21 octobre 2019 a mis en demeure la société requérante de respecter d'une part, l'article 2.9 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 en disposant
Source officielle4ème chambre
DTA_2101085_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle2ème chambre
DTA_2006765_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre
Source officielle4ème chambre
DTA_2001872_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105147_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Selon l'article L. 2132-2 de ce code : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400774_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
B, les conclusions de ce dernier, présentées sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, ensemble celles formulées au titre de l'article L.761-1 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2000999_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101522_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté portant prescriptions complémentaires est suffisant pour protéger les intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401278_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L. 511-1 du code de l'environnement : 21.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304489_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... et de toute partie perdante de la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013079_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Article 12 : La SMABTP versera 3 000 euros à l'OPH SILÈNE, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013203_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Article 12 : La SMABTP versera 3 000 euros à l'OPH SILÈNE, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
et le développement du territoire créé l'article L. 1511- 6 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle