Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300807_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2406995_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ils soutiennent que l’arrêté : a été pris par une autorité incompétente et méconnaît l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; méconnaît l’article R. 423-53 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2406996_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ils soutiennent que l’arrêté : a été pris par une autorité incompétente et méconnaît l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; méconnaît l’article R. 423-53 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307993_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif
Source officielle7ème chambre
DTA_2406073_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « I.
Source officielle