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2 résultats pour « Article 215.21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2208049_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

1 du règlement du PPRN et l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, le dossier de permis de construire ne comporte aucune indication

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2018765_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

L. 1142-1 du code de la santé publique doit être regardée comme remplie. 8.

Source officielle