Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2006746_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400137_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Si les requérants soutiennent qu’en méconnaissance des dispositions de l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration, l’avis d’imposition n’est pas signé par son auteur, les
Source officielle2ème chambre
DTA_2200604_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
3 du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009, des articles R. 214-65 et R. 214-67 du code rural et de la pêche maritime et de la note de service n° 2012-8250 du 5 décembre 2012 de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116660_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En ce qui concerne le respect des articles R. 421-27 et R. 431-21 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902900_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
à la commune de Lourdes en application de l'article L. 215-1 du code de l'environnement ; - s'agissant de l'oxydation des canalisations, par un courrier du 13 janvier 2005 adressé à la commune de Lourdes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300504_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de toutes les parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle