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13 052 résultats pour « Article 218 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2300018_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 219, 220, 229, 234, 310, 311 et 715 situées 10 rue du Wage sur le territoire de la commune, ensemble la décision rejetant implicitement leur recours gracieux formé le 28

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110215_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L. 211-1 du code de l'urbanisme et en l'absence de mesures de publicité prévues par les dispositions de l'article R. 211-2 du même code ; - la commune ne justifie pas que le bien préempté se situe

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202443_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303924_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

. 210-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301023_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement, notamment en application de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du même code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004216_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

aux dispositions de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101455_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L. 213-2 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 2331-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304375_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de 490 immobilisations des comptes 211 à 213 dès lors qu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties défini aux articles 1380 et 1381 du code général

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206432_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

des espaces naturels sensibles prise à l'aune d'une procédure irrégulière au regard de l'article R. 215-1 du code de l'urbanisme ; - la décision a été prise en méconnaissance des articles L. 210-1

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401629_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

en vue de la réalisation d’un lotissement de trois lots sur les parcelles cadastrées section 132 AL n° 183, 217, 218, 219 et 220 sises chemin du Moulin à huile à Roumiouve Ouest à Solliès-Ville (83 210

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2319526_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

immobilière à capital variable régies par les articles L. 214-33 et suivants du code monétaire et financier ; (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100470_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors que la commune ne justifie pas de la réalité d'un projet au

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512489_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

L. 412-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution sont inapplicables.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102580_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision est tardive en ce qu'elle a été prise postérieurement au délai prévu par l'article L. 213-2 du

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TA

1ère chambre

DTA_2204863_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

(PLUiH) du Pays de Gex, la parcelle section AS n°219 n'ayant pas accès à la voie publique ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au vu du risque pour la

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302750_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

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TA

2ème Chambre

DTA_2003829_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

L. 213-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301533_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la

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TA

1ère chambre

DTA_2108433_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : / () -aux règles relatives à la pénétration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108434_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : / () -aux règles relatives à la pénétration

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