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6 résultats pour « Article 21N432 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2103432_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements". 2.

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TA

1ère chambre

DTA_2100938_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

B une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002006_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202186_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2105035_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

39 de la convention de délégation de service public et aux dispositions de l'article R. 612-2 du code des ports maritimes, devenu l'article R. 5314-9 du code des transports ; - le prétendu arrêté du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2104221_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

G en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle