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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2520900_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Elle fait valoir que - elle pouvait fixer un délai minimal ramené à trente jours, en vertu de l'article R. 2161-3 du code de la commande publique, qui permet une dérogation au délai minimal de trente-cinq
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601401_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2208310_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 2124-1, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique, pour la passation d'un accord-cadre relatif à l'entretien, à la maintenance et au dépannage des systèmes et équipements de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402941_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 2161-23 du code de la commande publique : 12.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500986_20260219
19 février 2026
19 février 2026
, la CADEMA devait en vertu de l’article L. 2171-16 du code constituer un jury ; il résulte des articles R.2161-13 et R.2161-17 du code que les exigences minimales que doivent respecter les offres ne pouvaient
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
évrier 2022 Alstom Transport SAc/Compania Nationala de Cai Ferate CFR SA e
DTA_2208403_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La commune d'Istres a lancé, sur le fondement des articles L. 2124-2 et R. 2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique, un appel d'offre ouvert tendant à la passation d'un marché public de travaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300001_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article LO6252-10 du code général des collectivités territoriales, inclus dans le livre II de la sixième partie de ce code, concernant la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy :
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501182_20250813
13 août 2025
13 août 2025
invoqué () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2410461_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500356_20250217
17 février 2025
17 février 2025
une demande de précision sur le fondement de l'article R. 2161-5 du code de la commande publique qui était inapplicable en l'espèce, la demande étant irrégulière dès lors que la procédure imposait une
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301099_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. En application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301101_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Sur les conclusions au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300028_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Et aux termes de l’article R. 8115-9 du même code : « Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et de l'article L. 8115
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200038_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
R. 2124-2,1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300430_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
R. 2144-2 du code de la commande publique et, d'autre part, à préciser la teneur de son offre, en application des dispositions de l'article R. 2161-5 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304773_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
R. 2161-5 du code de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521332_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 2161-3 de ce code : « L'entité adjudicatrice peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans l'avis de marché
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521333_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 2161-3 de ce code : « L'entité adjudicatrice peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans l'avis de marché
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521334_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 2161-3 de ce code : « L'entité adjudicatrice peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans l'avis de marché
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501616_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
La commune de Bastia a initié sous la forme d’un appel d’offres ouvert, en application des dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2, R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique, une consultation
Source officiellePage 1 sur 2