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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504276_20251119

19 novembre 2025

La présidente du tribunal administratif a désigné M. A... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504279_20251119

Administratif

19 novembre 2025

L’intéressé a alors bénéficié de l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401108_20240409

9 avril 2024

été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406704_20240718

18 juillet 2024

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601003_20260219

19 février 2026

L’article R. 221-11 du même code prévoit que : « I. - La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302683_20230927

27 septembre 2023

D'autre part, en dépit des versions contradictoires des parties sur ce point, il apparaît, en l'état de l'instruction, que l'évaluation mentionnée au II de l'article R. 221-11 a bien été proposée à M.

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302684_20230927

27 septembre 2023

Le président du tribunal administratif a désigné M. A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302685_20230927

27 septembre 2023

été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code

10ème Chambre (JU)

DTA_2308613_20250313

13 mars 2025

A a été crédité d'un point les 11 octobre 2022 et 25 mars 2021 en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, à l'expiration du délai de six mois visé par ces dispositions.

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2120638_20240605

5 juin 2024

En vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601804_20260319

19 mars 2026

L’article R. 221-11 du même code prévoit que : « I. - La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602713_20260410

10 avril 2026

L’article R. 221-11 du même code prévoit que : « I. - La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2310338_20250711

11 juillet 2025

A... soutient que : - il n’a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions litigieuses ; - la réalité des infractions

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202428_20220810

10 août 2022

des articles L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision de mettre fin à sa prise en charge viole les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508516_20250328

28 mars 2025

L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2409849_20240719

19 juillet 2024

375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

11ème Chambre

DTA_2111665_20230621

21 juin 2023

L. 223-2. / (). ". 4.

4ème Chambre (JU)

DTA_2405076_20260127

27 janvier 2026

En application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné M.

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2203950_20250731

31 juillet 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Martel, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

4ème Chambre (JU)

DTA_2400406_20260127

27 janvier 2026

Il soutient qu’il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points contestés.