L. 1122-1-1 et L. 1122-1 du code de la santé publique ; - elle méconnaît l'article 223-8 du code pénal ; - elle méconnaît le principe constitutionnel d'égalité devant la loi et est donc discriminatoire

L. 1122-1-1 et L. 1122-1 du code de la santé publique ; - elle méconnaît l'article 223-8 du code pénal ; - elle méconnaît le principe constitutionnel d'égalité devant la loi et est donc discriminatoire

L. 1122-1-1 et L. 1122-1 du code de la santé publique ; - elle méconnaît l'article 223-8 du code pénal ; - elle méconnaît le principe constitutionnel d'égalité devant la loi et est donc discriminatoire

L. 1122-1-1 et L. 1122-1 du code de la santé publique ; - elle méconnaît l'article 223-8 du code pénal ; - elle méconnaît le principe constitutionnel d'égalité devant la loi et est donc discriminatoire

L. 1122-1-1 et L. 1122-1 du code de la santé publique ; - elle méconnaît l'article 223-8 du code pénal ; - elle méconnaît le principe constitutionnel d'égalité devant la loi et est donc discriminatoire

223-8 du code pénal ; - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une inexacte application des dispositions de la loi du 5 août 2021 qui ne peuvent s'appliquer à l'égard de

223-8 du code pénal ; - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une inexacte application des dispositions de la loi du 5 août 2021 qui ne peuvent s'appliquer à l'égard de

223-8 du code pénal ; - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une inexacte application des dispositions de la loi du 5 août 2021 qui ne peuvent s'appliquer à l'égard de

223-8 du code pénal ; - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une inexacte application des dispositions de la loi du 5 août 2021 qui ne peuvent s'appliquer à l'égard de

223-8 du code pénal ; - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une inexacte application des dispositions de la loi du 5 août 2021 qui ne peuvent s'appliquer à l'égard de

223-8 du code pénal ; - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une inexacte application des dispositions de la loi du 5 août 2021 qui ne peuvent s'appliquer à l'égard de

223-8 du code pénal ; - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une inexacte application des dispositions de la loi du 5 août 2021 qui ne peuvent s'appliquer à l'égard de

223-8 du code pénal ; - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une inexacte application des dispositions de la loi du 5 août 2021 qui ne peuvent s'appliquer à l'égard de

223-8 du code pénal ; - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une inexacte application des dispositions de la loi du 5 août 2021 qui ne peuvent s'appliquer à l'égard de

223-8 du code pénal ; - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une inexacte application des dispositions de la loi du 5 août 2021 qui ne peuvent s'appliquer à l'égard de

223-8 du code pénal ; - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une inexacte application des dispositions de la loi du 5 août 2021 qui ne peuvent s'appliquer à l'égard de

223-8 du code pénal ; - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une inexacte application des dispositions de la loi du 5 août 2021 qui ne peuvent s'appliquer à l'égard de

Aux termes de l'article L. 223-5 du code de la route : " I.

Le président du tribunal a désigné Mme A... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. " Aux termes de l'article 222-13 du code pénal, " Les violences ayant entraîné une incapacité