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2 résultats pour « Article 228-10.05-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002639_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Par suite, il peut y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002618_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par suite, il peut y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle